Quatrième partie — Chapitre I | Série de vulgarisation de la proposition de loi sur les travaux publics
KINSHASA — Routes, voies ferrées, ports, aéroports, infrastructures énergétiques ou hydrauliques : les infrastructures publiques ne remplissent pas toutes les mêmes fonctions et ne présentent pas nécessairement la même portée territoriale ou stratégique. Dans le premier chapitre du Titre IV de sa proposition de loi sur les travaux publics, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi propose une grille de classification destinée à faciliter leur planification, leur gestion et l’identification de leur cadre juridique, tout en préservant la répartition constitutionnelle des compétences.
Une classification fondée sur plusieurs critères
La diversité des infrastructures publiques constitue l’un des principaux enjeux auxquels entend répondre ce chapitre.
Une infrastructure peut être destinée à assurer la mobilité des personnes et des marchandises, soutenir l’activité énergétique, faciliter la gestion de l’eau, renforcer la logistique ou encore répondre aux besoins administratifs de l’État et des collectivités.
La proposition de loi entend ainsi établir une classification reposant notamment sur la fonction de l’infrastructure, son intérêt territorial, son mode de transport ou de service ainsi que son importance stratégique.
Cette approche vise à permettre aux pouvoirs publics de disposer d’une lecture plus structurée des infrastructures existantes et à planifier plus efficacement leur développement.
Les infrastructures regroupées selon leur fonction
Le texte distingue notamment plusieurs grandes familles d’infrastructures publiques.
Il s’agit notamment des infrastructures :
– de mobilité ;
– logistiques ;
– énergétiques ;
– hydrauliques ;
– administratives ;
– ainsi que d’autres infrastructures publiques prévues par la législation.
Pour les infrastructures liées à la mobilité, la proposition de loi distingue notamment les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, lacustres, maritimes, portuaires et aéroportuaires.
Cette classification permet de regrouper ces infrastructures autour de leur fonction principale tout en maintenant les règles particulières qui régissent leur exploitation dans les différents secteurs.
L’importance stratégique, un autre critère déterminant
Au-delà de leur fonction, certaines infrastructures peuvent revêtir une importance particulière pour le pays.
La proposition prévoit ainsi la possibilité de déclarer une infrastructure d’intérêt national lorsqu’elle présente une importance stratégique pour, notamment, l’intégration nationale, la défense nationale, le développement économique, les échanges internationaux ou encore la continuité des réseaux nationaux.
Une telle déclaration doit toutefois intervenir conformément aux dispositions de la Constitution.
Cette précision est importante : la classification proposée ne constitue pas, à elle seule, un mécanisme permettant de modifier les compétences respectives de l’État, des provinces et des autres entités concernées.
Trois catégories pour les infrastructures de mobilité
Le chapitre introduit également une distinction fondée sur l’importance stratégique et la portée territoriale des infrastructures de mobilité.
Celles-ci seraient notamment réparties en trois catégories :
1. Les infrastructures de corridor
Elles concernent les axes structurants destinés à assurer des liaisons majeures et à favoriser la circulation à une échelle dépassant les limites locales.
2. Les infrastructures interprovinciales
Elles concernent les infrastructures qui assurent des liaisons entre plusieurs provinces et participent ainsi à la connexion des territoires.
3. Les infrastructures locales
Elles répondent principalement aux besoins de mobilité et de développement à l’échelle locale.
Selon la proposition, cette distinction doit notamment contribuer à identifier l’autorité compétente ainsi que le régime juridique applicable, dans le respect des articles 202 à 204 de la Constitution.
Les critères précis et les modalités d’application de cette classification seraient déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Quel changement pour la gestion des infrastructures ?
L’enjeu de cette réforme peut être résumé simplement : mieux classer pour mieux planifier et mieux gérer.
AVANT
Dans la logique du chapitre, les infrastructures publiques nécessitent une lecture organisée tenant compte de leur fonction, de leur niveau d’intérêt et de leur portée territoriale.
APRÈS, SI LA PROPOSITION EST ADOPTÉE
Une grille commune permettrait de prendre en compte plusieurs éléments : la fonction de l’infrastructure, son intérêt territorial, son mode de transport ou de service et son importance stratégique.
Pour les infrastructures de mobilité, cette classification distinguerait notamment les corridors, les infrastructures interprovinciales et les infrastructures locales.
POUR LE CITOYEN
L’objectif serait de rendre plus lisible le classement des infrastructures publiques et, particulièrement dans le domaine de la mobilité, de faciliter l’identification de l’autorité compétente et du régime juridique applicable.
Les autorités publiques au premier plan
Cette réforme concerne principalement les autorités publiques chargées de la planification, de la construction, de la gestion et du suivi des infrastructures.
Elle touche également plusieurs secteurs stratégiques : les routes, les chemins de fer, les voies fluviales et lacustres, les infrastructures maritimes, les ports, les aéroports, l’énergie, l’hydraulique, la logistique et les infrastructures administratives.
La classification proposée pourrait ainsi constituer un outil de référence pour les politiques publiques en matière d’infrastructures.
Une réforme qui cherche à clarifier sans bouleverser les compétences
L’un des éléments essentiels du chapitre demeure la limite constitutionnelle posée par le texte.
La classification des infrastructures est présentée comme un instrument de planification et de gestion, et non comme un mécanisme destiné à redistribuer les compétences entre les différents niveaux de pouvoir.
Autrement dit, classer une infrastructure selon son importance ou sa portée ne signifie pas automatiquement modifier l’autorité constitutionnellement compétente pour en assurer la gestion.
Cette distinction vise à maintenir la réforme dans le cadre fixé par la Constitution.
Ce que cette proposition pourrait apporter
Si elle venait à être adoptée, cette architecture pourrait notamment permettre :
– d’améliorer l’organisation de la classification des infrastructures publiques ;
– de disposer d’un outil commun pour leur planification et leur gestion ;
– de mieux distinguer leur portée locale, interprovinciale ou nationale ;
– d’identifier plus clairement les infrastructures présentant un intérêt stratégique ;
– de faciliter, dans le domaine de la mobilité, l’identification de l’autorité compétente et du régime juridique applicable ;
– de renforcer la cohérence dans la planification des grands réseaux d’infrastructures.
À retenir
Derrière une question qui peut paraître essentiellement technique se trouve une préoccupation fondamentale : pour planifier efficacement une infrastructure publique, il faut d’abord pouvoir déterminer sa fonction, sa portée, son importance stratégique et le cadre dans lequel elle doit être gérée.
C’est l’idée centrale du premier chapitre du Titre IV de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Cette disposition ne constitue toutefois pas encore une loi en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi soumise au processus législatif. Son contenu est donc appelé à suivre les différentes étapes de l’examen parlementaire avant toute éventuelle adoption et promulgation.
Cette quatrième partie de notre série de vulgarisation poursuit ainsi un objectif essentiellement citoyen : rendre accessibles les principales dispositions de la proposition de loi et permettre au public de comprendre, disposition après disposition, les changements envisagés dans l’organisation et la gestion des travaux publics en République démocratique du Congo.
La suite de la série permettra de poursuivre l’analyse du Titre IV et de ses différentes dispositions.Éléments web recommandés : titre SEO, chapô court, intertitres H2/H3, mots-clés autour de RDC, travaux publics, infrastructures, Jean Bamanisa Saïdi, proposition de loi, routes, ports, aéroports, infrastructures interprovinciales, ainsi qu’une image d’illustration institutionnelle montrant des infrastructures congolaises.
LB le sang Royal