Quatrième partie, chapitre II — De la planification
Kinshasa — Comment éviter que les grands projets d’infrastructures soient conçus séparément, sans tenir compte des réseaux existants, des besoins des provinces ou des corridors reliant plusieurs territoires ? C’est l’une des questions au cœur du chapitre II de la quatrième partie de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Consacré à la planification des infrastructures publiques, ce chapitre défend une approche intégrée : les investissements, les réseaux, les territoires et les différents modes de transport devraient être pensés dans un cadre cohérent, allant du niveau national jusqu’au niveau provincial.
L’objectif affiché est de mieux coordonner les projets publics, favoriser l’interconnexion des réseaux et renforcer l’équilibre territorial en République démocratique du Congo.
Une planification pensée à l’échelle du territoire
Le chapitre II part d’un constat : les infrastructures publiques ne peuvent être envisagées comme une simple succession de projets indépendants.
La proposition de loi entend ainsi établir une logique de planification permettant d’assurer la cohérence des investissements, l’interconnexion des réseaux, la complémentarité des modes de transport, l’équilibre territorial et la durabilité des ouvrages.
Cette approche vise notamment les infrastructures dont les effets dépassent le périmètre d’une seule province, notamment les grands axes de transport, les corridors et les projets structurants susceptibles de relier plusieurs territoires.
L’idée centrale est donc de faire de la planification un outil de coordination entre les différents niveaux de décision publique.
Le Schéma Directeur National des Infrastructures comme référence
Pour organiser cette planification, la proposition prévoit la mise en place d’un Schéma Directeur National des Infrastructures.
Ce document constituerait le cadre national de référence pour plusieurs domaines essentiels, notamment :
– la programmation des infrastructures ;
– les investissements publics ;
– les corridors ;
– les infrastructures stratégiques ;
– les réserves foncières nécessaires aux projets.
À travers cet outil, le texte cherche à donner une vision de long terme aux politiques d’infrastructures et à inscrire les différents projets dans une stratégie nationale cohérente.
Il ne s’agirait donc plus seulement de répondre à un besoin ponctuel de construction ou de réhabilitation, mais de déterminer comment chaque infrastructure contribue à l’organisation générale du territoire.
Des schémas provinciaux articulés au cadre national
La planification ne serait toutefois pas exclusivement centralisée.
La proposition prévoit également l’élaboration de schémas provinciaux des infrastructures. Chaque province pourrait ainsi définir ses priorités en tenant compte de ses besoins propres et de ses plans d’aménagement du territoire.
Ces schémas provinciaux devraient néanmoins rester compatibles avec le Schéma Directeur National et avec les stratégies nationales.
Le dispositif repose ainsi sur un principe d’articulation entre les différents niveaux : les provinces planifient en fonction de leurs réalités locales, mais dans un cadre national commun.
Cette coordination pourrait notamment permettre d’éviter qu’un projet provincial soit conçu sans tenir compte d’une infrastructure voisine ou d’un réseau d’intérêt national.
Quand plusieurs provinces sont concernées
La question de la coopération interprovinciale occupe également une place importante dans cette logique.
Lorsqu’une infrastructure présente un intérêt commun à plusieurs provinces, la proposition prévoit la possibilité de l’intégrer à un programme national ou régional.
Des mécanismes de coopération pourraient alors être mobilisés, notamment à travers :
– des conventions de coopération ;
– des contrats de plan ;
– des contrats de corridor.
Cette approche vise à faciliter la réalisation de projets dont l’impact dépasse les frontières administratives d’une seule province.
Elle pourrait notamment concerner les infrastructures destinées à renforcer les liaisons entre plusieurs territoires, à faciliter les échanges commerciaux ou à connecter la RDC aux réseaux régionaux et internationaux.
Relier les territoires et renforcer la résilience
Au-delà de la programmation des investissements, le chapitre attribue à la planification plusieurs objectifs stratégiques.
Il s’agit notamment de favoriser l’intégration des territoires, la connexion aux réseaux régionaux et internationaux, la libre circulation des personnes et des biens et le développement économique.
La proposition intègre également la question de la résilience face aux risques naturels et climatiques.
Cette dimension est importante dans un pays confronté à des réalités géographiques et climatiques très différentes selon les régions. La planification des infrastructures ne serait donc pas uniquement destinée à déterminer où construire, mais aussi à réfléchir à la capacité des ouvrages à résister aux différents risques auxquels ils peuvent être exposés.
Une Banque nationale des données géoréférencées
Le chapitre II prévoit par ailleurs un autre outil présenté comme essentiel : la création d’une Banque nationale des données géoréférencées des infrastructures publiques.
Cette banque de données aurait pour vocation de permettre l’inventaire et la localisation des infrastructures publiques à travers une base multimodale.
Elle pourrait notamment servir à :
– connaître la localisation des infrastructures ;
– suivre leur état ;
– améliorer leur gestion patrimoniale ;
– assurer un meilleur suivi de leur maintenance ;
– soutenir la programmation des investissements ;
– faciliter l’évaluation des infrastructures existantes.
L’objectif est de disposer d’informations structurées permettant aux pouvoirs publics de mieux connaître le patrimoine infrastructurel du pays et de prendre leurs décisions sur la base de données actualisées.
Les acteurs publics appelés à alimenter la base de données
La proposition prévoit que les autorités publiques, les établissements publics compétents et les maîtres d’ouvrage publics transmettent les informations nécessaires à l’alimentation et à la mise à jour de cette banque de données.
Les modalités relatives à sa constitution, à son accès, au partage des informations et à la protection des données seraient définies ultérieurement par décret pris en Conseil des ministres.
Cette disposition introduit ainsi une logique de gestion plus structurée de l’information infrastructurelle.
Ce qui pourrait changer avec le texte
Si la proposition était adoptée puis effectivement mise en œuvre, le dispositif pourrait modifier la manière dont les infrastructures publiques sont planifiées en RDC.
Avant
La proposition met en avant la nécessité de dépasser une approche dans laquelle les investissements, les réseaux et les projets territoriaux peuvent être pensés séparément, sans cadre suffisamment intégré.
Après
Le texte prévoit un Schéma Directeur National des Infrastructures, complété par des schémas provinciaux compatibles avec le cadre national. Les projets dépassant les limites d’une province pourraient également faire l’objet de mécanismes de coordination et de coopération.
Pour les citoyens
L’objectif affiché est notamment de favoriser des réseaux mieux interconnectés, de faciliter la circulation des personnes et des marchandises, de renforcer l’intégration des territoires et de promouvoir des infrastructures plus durables et résilientes.
Une approche fondée sur la connaissance du patrimoine public
La création de la banque nationale de données constitue également un changement potentiel important.
Pour planifier efficacement, les pouvoirs publics doivent pouvoir identifier les infrastructures existantes, connaître leur localisation, apprécier leur état et suivre leurs besoins en entretien.
La centralisation de ces informations dans une base géoréférencée pourrait donc constituer un outil d’aide à la décision pour la programmation des futurs investissements, mais aussi pour la maintenance et la gestion du patrimoine existant.
Une vision qui cherche à dépasser les frontières administratives
L’un des principaux enjeux du chapitre II réside finalement dans la volonté de penser les infrastructures au-delà des limites administratives.
Une route, une voie ferrée, un corridor logistique ou une infrastructure stratégique peut avoir des effets sur plusieurs provinces. Dans cette perspective, une planification strictement provinciale peut ne pas suffire.
La proposition défend donc une architecture à plusieurs niveaux : un cadre national, des déclinaisons provinciales et des mécanismes de coopération pour les projets à portée interprovinciale ou régionale.
Cette organisation vise à faire de l’infrastructure un instrument d’aménagement et d’intégration du territoire, et pas uniquement un objet de construction.
Ce qu’il faut retenir
Le chapitre II de la quatrième partie de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi repose sur une idée centrale : une infrastructure publique doit être pensée en fonction de son environnement territorial et de son rôle dans l’ensemble du réseau national.
Le Schéma Directeur National des Infrastructures, les schémas provinciaux, les mécanismes de coopération entre provinces et la Banque nationale des données géoréférencées constituent les principaux outils proposés pour atteindre cet objectif.
À travers ces dispositions, le texte cherche à instaurer une vision plus coordonnée de la planification des infrastructures en RDC, en reliant programmation, investissements, réseaux, aménagement du territoire, maintenance et gestion des données.
Il convient toutefois de rappeler que ces dispositions font partie d’une proposition de loi soumise au processus législatif. Elles ne constituent donc pas, à ce stade, des règles déjà en vigueur en République démocratique du Congo.
À retenir en 5 points
1. Un Schéma Directeur National des Infrastructures est proposé comme document national de référence.
2. Chaque province pourrait disposer de son propre schéma provincial des infrastructures, compatible avec le cadre national.
3. Les projets concernant plusieurs provinces pourraient être coordonnés à travers des programmes communs, conventions de coopération, contrats de plan ou contrats de corridor.
4. Une Banque nationale des données géoréférencées des infrastructures publiques est proposée pour inventorier, localiser et suivre les infrastructures.
5. L’objectif global est de favoriser une infrastructure publique mieux planifiée, interconnectée, durable, résiliente et adaptée à l’intégration des territoires.
LB le sang Royal