TRAVAUX PUBLICS : UNE PROPOSITION DE LOIS POUR MIEUX RÉPARTIR LES COMPÉTENCES ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES PROVINCES
KINSHASA — Qui doit décider, planifier, réaliser, gérer et entretenir les infrastructures publiques en République démocratique du Congo ? C’est à cette question institutionnelle que tente de répondre le troisième chapitre de la première partie de la proposition de loi du sénateur Jean Bamanisa Saïdi sur les principes fondamentaux des travaux publics.
Le texte entend clarifier la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces, en s’appuyant sur un principe essentiel : chaque niveau de pouvoir doit agir dans les limites des compétences que lui attribuent la Constitution et la loi.
UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU CŒUR DU TEXTE
Une infrastructure publique peut relever exclusivement du pouvoir central, être placée sous la responsabilité d’une province ou nécessiter une intervention conjointe des deux niveaux de pouvoir.
La proposition de loi cherche ainsi à établir un cadre permettant de déterminer plus clairement qui fait quoi, notamment en matière de planification, de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages publics.
L’article 22 pose à cet égard une règle fondamentale : aucune autorité publique ne peut exercer une compétence qui ne lui est attribuée par la Constitution ou par la loi.
L’exercice de ces compétences devrait notamment être guidé par les principes de subsidiarité, de coopération, de complémentarité, de solidarité nationale et de bonne gouvernance.
TROIS CATÉGORIES DE COMPÉTENCES
Le chapitre distingue principalement trois situations.
1. LES COMPÉTENCES DU POUVOIR CENTRAL
Les infrastructures que la Constitution place sous la responsabilité de l’État relèvent du pouvoir central.
Selon la proposition, celles-ci doivent être planifiées, réglementées et réalisées conformément aux lois ainsi qu’aux instruments nationaux de planification.
Les provinces peuvent néanmoins participer à leur mise en œuvre, lorsque les conditions prévues par la Constitution et les lois le permettent.
2. LES COMPÉTENCES CONCURRENTES
Certaines infrastructures nécessitent une intervention du pouvoir central et des provinces.
Dans ce cas, le texte prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux, tandis que les provinces exercent leurs compétences dans le respect de ces principes.
Une coordination entre les différents niveaux de pouvoir est également envisagée afin de préserver la cohérence et l’unité du réseau national d’infrastructures.
3. LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES PROVINCES
Lorsqu’un ouvrage public relève constitutionnellement de la compétence d’une province, celle-ci en assure la planification, la réalisation, la gestion et l’entretien, dans le respect des principes fondamentaux établis par la proposition de loi.
Cette distinction vise à renforcer la lisibilité des responsabilités et à limiter les chevauchements institutionnels.
CE QUI POURRAIT CHANGER
AVANT : la détermination des compétences en matière d’infrastructures publiques repose principalement sur les dispositions constitutionnelles et légales existantes.
APRÈS, SI LA PROPOSITION EST ADOPTÉE : la répartition serait davantage encadrée par des principes explicites de coopération, de complémentarité et de coordination entre les différents niveaux de pouvoir.
Pour le citoyen, l’objectif recherché est relativement simple : identifier plus facilement l’autorité responsable d’une infrastructure donnée.
Il s’agit donc de savoir quelle institution est compétente pour décider, financer, réaliser, gérer ou entretenir un ouvrage public.
QUEL IMPACT POUR LES PROVINCES ?
La proposition ne vise pas à concentrer l’ensemble des travaux publics entre les mains du pouvoir central.
Elle reconnaît au contraire l’existence de compétences provinciales et prévoit leur exercice dans les domaines qui leur sont constitutionnellement attribués.
L’enjeu consiste plutôt à établir une meilleure articulation entre les différents niveaux de pouvoir, particulièrement lorsque leurs interventions se croisent.
UN ENJEU DE GOUVERNANCE PUBLIQUE
Au-delà de la construction des routes, ponts, bâtiments publics ou autres infrastructures, le texte pose une question plus large : celle de la responsabilité institutionnelle.
Lorsqu’une infrastructure accuse un retard, se dégrade ou nécessite une intervention, l’identification de l’autorité compétente constitue un élément essentiel de la gouvernance publique.
La clarification des compétences pourrait ainsi contribuer à réduire les confusions institutionnelles et à favoriser une meilleure coordination entre l’État et les provinces.
UNE PROPOSITION, PAS ENCORE UNE LOI
Il convient toutefois de rappeler que les dispositions évoquées s’inscrivent dans une proposition de loi soumise au processus législatif.
Elles ne constituent donc pas, à ce stade, des règles déjà en vigueur.
Le contenu du texte est susceptible d’être examiné, discuté, amendé et éventuellement modifié au cours de la procédure législative.
À RETENIR
À travers ce troisième chapitre de la première partie de sa proposition de loi sur les principes fondamentaux des travaux publics, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi cherche à apporter davantage de clarté dans la répartition des responsabilités entre le pouvoir central et les provinces.
Le texte distingue les compétences du pouvoir central, les compétences concurrentes et les compétences exclusives des provinces, tout en mettant l’accent sur la coopération et la coordination.
Une question résume finalement l’esprit de cette réforme : qui est responsable de quoi dans la gestion des infrastructures publiques en RDC ?
La réponse proposée repose sur un principe institutionnel clair : chaque autorité doit agir dans le cadre des compétences que lui reconnaissent la Constitution et la loi.
À suivre : dans le prochain épisode de cette série de vulgarisation, les dispositions suivantes de la proposition de loi sur les principes fondamentaux des travaux publics seront examinées.
LB le sang Royal