RÉFORME — Dans son deuxième chapitre consacré à la gouvernance des infrastructures, la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi cherche à clarifier les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la conception, la réalisation et la gestion des infrastructures publiques en République démocratique du Congo.
Le texte met l’accent sur la coordination entre les institutions, la complémentarité des réseaux, la continuité du service public et la responsabilité dans la gestion du patrimoine public. Il prévoit également plusieurs mécanismes permettant de réaliser les projets, allant de l’intervention directe de l’État au partenariat public-privé ou à la concession.
Une question centrale : qui fait quoi dans les infrastructures ?
La réalisation d’une infrastructure publique mobilise souvent plusieurs niveaux de pouvoir et différents opérateurs. État, provinces, entités territoriales décentralisées, établissements publics et partenaires privés peuvent être appelés à intervenir.
Face à cette diversité d’acteurs, le chapitre II de la proposition de loi entend établir un socle de principes communs.
L’objectif affiché est de permettre à chaque institution ou organisme d’exercer ses missions dans les limites de ses compétences, tout en favorisant une meilleure articulation des interventions.
Le texte rappelle ainsi que les établissements publics intervenant dans le secteur des infrastructures doivent exercer leurs missions conformément aux lois et décrets qui organisent leurs compétences. La proposition ne cherche donc pas à redéfinir leurs attributions, mais plutôt à fixer des règles communes devant guider leur action.
Des principes communs pour encadrer les interventions
La proposition de loi met en avant plusieurs principes destinés à structurer la gouvernance des infrastructures.
Parmi eux figurent notamment la spécialité des missions, la coordination des interventions, la complémentarité des réseaux, la continuité du service public, l’efficacité économique et la responsabilité dans la gestion du patrimoine public.
Ces principes visent notamment à éviter que des interventions soient menées de manière isolée ou sans tenir compte des compétences d’autres autorités publiques.
L’enjeu est également d’assurer une meilleure cohérence entre les différents réseaux et infrastructures, afin que les investissements publics puissent répondre aux besoins de manière plus efficace et durable.
État, provinces, établissements publics ou partenaires privés : plusieurs voies pour réaliser les projets
L’un des éléments importants du chapitre II concerne les modalités de réalisation des infrastructures.
Selon l’article 19, un projet peut notamment être réalisé par l’État, une province, une entité territoriale décentralisée ou un établissement public. Le texte ouvre également la possibilité de recourir au partenariat public-privé (PPP), à la concession ou à tout autre mécanisme autorisé par la loi.
Cette disposition traduit une volonté de ne pas limiter la réalisation des infrastructures à un seul modèle institutionnel ou financier.
Dans cette logique, les autorités disposent de plusieurs options en fonction de la nature du projet, de ses exigences techniques, de son financement et des capacités des acteurs concernés.
Mais quel que soit le mécanisme retenu, les principes de gouvernance prévus par la proposition doivent rester applicables.
Sécurité, entretien et conservation : la responsabilité ne s’arrête pas à la construction
Le texte ne s’intéresse pas uniquement à la réalisation des infrastructures. Il met également en avant la responsabilité liée à leur gestion.
La personne publique chargée d’une infrastructure doit notamment veiller à sa sécurité, son entretien, sa conservation et son exploitation conformément à sa destination, ainsi qu’à la protection du domaine public correspondant.
Cette orientation pose la question de la durabilité des investissements publics.
Construire un ouvrage ne constitue en effet qu’une étape. Sa maintenance, sa sécurité et son exploitation dans le temps conditionnent également son utilité pour la population et la préservation du patrimoine public.
Les entreprises publiques et les opérateurs privés également concernés
Le dispositif ne se limite pas aux administrations et établissements publics.
Sont également concernés les entreprises publiques, les sociétés dans lesquelles l’État détient des participations ainsi que les opérateurs privés, notamment lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une concession ou d’un partenariat public-privé.
Cette approche vise à intégrer l’ensemble des acteurs susceptibles de participer au développement et à la gestion des infrastructures.
Les marchés de travaux publics demeurent, pour leur part, soumis à la législation applicable aux marchés publics. Leur exécution doit également tenir compte des dispositions relatives à la sous-traitance, au contenu local ainsi qu’à l’expertise et aux compétences nationales.
Ce que la proposition pourrait changer dans la pratique
Si les dispositions du chapitre II sont adoptées, elles pourraient contribuer à renforcer plusieurs aspects de la gouvernance des infrastructures.
1. Une meilleure coordination
Les différents acteurs seraient appelés à coordonner davantage leurs interventions et à tenir compte des compétences des autres autorités publiques.
2. Une meilleure complémentarité des réseaux
Le principe de complémentarité vise à favoriser une approche plus cohérente des infrastructures, plutôt que des réalisations conçues séparément.
3. Une plus grande attention à l’entretien
La sécurité, la conservation et l’entretien des infrastructures sont explicitement intégrés dans les responsabilités liées à leur gestion.
4. Une diversification des modes de réalisation
Le recours à l’intervention publique directe, aux concessions, aux partenariats public-privé ou à d’autres mécanismes autorisés permettrait d’adapter le mode de réalisation aux caractéristiques de chaque projet.
5. Une responsabilisation des gestionnaires
La gestion du patrimoine public est associée à des principes d’efficacité économique et de responsabilité, avec l’objectif de préserver les infrastructures sur le long terme.
Pour le citoyen : des infrastructures mieux suivies et mieux gérées ?
Derrière les dispositions techniques du chapitre II se trouve une question directement liée à la vie quotidienne des citoyens : comment garantir que les infrastructures construites avec des ressources publiques restent fonctionnelles, sûres et utiles dans le temps ?
Routes, ponts, réseaux, ouvrages publics ou autres équipements nécessitent non seulement des investissements importants, mais également une gouvernance claire et un entretien régulier.
La proposition de loi cherche ainsi à établir un lien entre la responsabilité institutionnelle et la qualité du service rendu à la population.
Un cadre qui implique plusieurs niveaux de pouvoir
La gouvernance des infrastructures ne relève pas d’un seul acteur. Le dispositif envisagé implique différents niveaux de l’action publique : l’État, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les établissements publics.
Cette dimension est particulièrement importante lorsque les infrastructures concernent plusieurs secteurs ou plusieurs territoires.
Le principe de coordination pourrait alors permettre de mieux organiser les responsabilités et de réduire les risques de chevauchement ou d’intervention contradictoire.
Une réforme encore au stade de proposition
Il convient toutefois de rappeler que les dispositions présentées relèvent d’une proposition de loi. Elles ne constituent donc pas encore un droit applicable.
Le texte doit poursuivre son parcours législatif avant une éventuelle adoption et promulgation. Son contenu peut, le cas échéant, faire l’objet de discussions, d’amendements ou de modifications au cours de la procédure parlementaire.
À retenir
Le deuxième chapitre de la proposition de loi portée par Jean Bamanisa Saïdi repose sur une idée centrale : mieux définir les responsabilités et mieux coordonner les acteurs pour renforcer la gouvernance des infrastructures.
Le texte entend préserver les compétences propres à chaque établissement public tout en imposant des principes communs de coordination, de complémentarité, de continuité du service public, d’efficacité économique et de responsabilité.
Il prévoit parallèlement plusieurs modes de réalisation des infrastructures, notamment l’intervention de l’État et des autres autorités publiques, mais aussi les partenariats public-privé et les concessions.
Pour les citoyens, l’enjeu dépasse donc la seule construction de nouveaux ouvrages. Il concerne également leur sécurité, leur entretien, leur conservation, leur exploitation et, plus largement, la qualité du service public qui en découle.
LB le sang Royal