Septième partie — Chapitre III de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics
Kinshasa — Comment financer durablement les infrastructures publiques en République démocratique du Congo et, surtout, comment garantir les moyens nécessaires à leur entretien ? C’est à cette question que s’intéresse le troisième chapitre de la septième partie de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics, initiée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Déposée au Sénat en juillet 2026, cette proposition entend établir un cadre commun pour plusieurs dimensions des travaux publics, notamment leur planification, leur financement, leur réalisation, leur entretien et leur contrôle.
Dans ce troisième chapitre, l’accent est particulièrement mis sur la mobilisation des ressources et sur la nécessité de préserver les financements destinés à l’entretien des infrastructures publiques.
UNE QUESTION CENTRALE : FINANCER LA CONSTRUCTION, MAIS AUSSI L’ENTRETIEN
Construire une route, un pont, un ouvrage ferroviaire ou toute autre infrastructure publique représente un investissement important. Mais la réalisation de l’ouvrage ne constitue que l’une des étapes de son cycle de vie.
La question de son entretien devient alors déterminante.
À travers les dispositions des articles 71 et 72, le texte propose d’identifier plusieurs sources susceptibles de contribuer au financement des infrastructures publiques, tout en établissant des règles concernant l’utilisation des ressources destinées à leur entretien.
L’objectif affiché est donc de ne pas dissocier la construction de la conservation des ouvrages dans le temps.
ARTICLE 71 : PLUSIEURS SOURCES DE FINANCEMENT ENVISAGÉES
L’article 71 énumère plusieurs mécanismes pouvant contribuer au financement des infrastructures publiques.
Parmi eux figurent notamment :
– les dotations budgétaires ;
– les fonds affectés ;
– les péages et redevances d’usage ;
– les redevances de corridor ;
– les concours des partenaires ;
– les partenariats public-privé ;
– les financements extérieurs.
Cette approche traduit une volonté de ne pas faire reposer le financement des infrastructures sur une seule source.
Le texte prévoit notamment que les péages et redevances soient institués par la loi, tandis que leurs modalités d’application seraient déterminées par voie réglementaire.
Pour les partenariats public-privé, la proposition renvoie aux règles prévues par la législation applicable aux marchés publics et aux PPP.
Quant aux financements extérieurs, ils pourraient notamment prendre la forme de prêts ou de conventions de financement. Lorsqu’ils engagent les finances publiques, leur ratification ou leur approbation intervient dans les conditions prévues par la Constitution, notamment son article 214.
LE PRINCIPE FORT : PROTÉGER L’ARGENT DESTINÉ À L’ENTRETIEN
L’un des points centraux de ce chapitre concerne l’affectation des ressources.
La proposition pose le principe selon lequel les ressources légalement destinées à l’entretien des infrastructures publiques ne doivent pas être utilisées pour d’autres finalités.
Autrement dit, lorsqu’une ressource est affectée juridiquement à l’entretien, son utilisation devrait rester liée à cette mission.
Cette disposition entend ainsi renforcer la prévisibilité des moyens consacrés à la maintenance des infrastructures.
ARTICLE 72 : LES RECETTES D’EXPLOITATION DOIVENT ÊTRE ENCADRÉES
L’article 72 poursuit cette logique en s’intéressant aux recettes générées par l’exploitation des infrastructures publiques.
Les revenus provenant notamment des péages doivent être affectés et gérés conformément à la Constitution, aux lois relatives aux finances publiques ainsi qu’aux textes régissant le Fonds national d’entretien routier.
Le texte cherche donc à inscrire la gestion de ces ressources dans un cadre juridique déterminé.
Une autre disposition mérite une attention particulière : l’entretien des infrastructures publiques est présenté comme une « charge obligatoire et prioritaire » pour l’État et les autres personnes publiques compétentes.
Cette formulation donne à l’entretien une place spécifique dans la gestion du patrimoine infrastructurel public.
CONSTRUIRE NE SUFFIT PAS : IL FAUT PRÉSERVER
À travers ce chapitre, la proposition de loi semble vouloir inscrire l’entretien dans le cycle normal de la vie d’une infrastructure.
Une route nouvellement construite nécessite, au fil du temps, des opérations de maintenance. Il en va de même pour les ponts, bâtiments publics, ouvrages hydrauliques, infrastructures portuaires, ferroviaires ou autres équipements publics.
Le financement d’un ouvrage ne devrait donc pas être envisagé uniquement au moment de sa construction.
Le chapitre III propose ainsi de rapprocher deux dimensions : le financement de l’investissement et la sécurisation des ressources nécessaires à la conservation de l’ouvrage.
AVANT / APRÈS : CE QUE LE TEXTE PROPOSE
AVANT
Le financement des infrastructures publiques repose sur différents mécanismes et sources de ressources, selon les cadres juridiques applicables.
APRÈS, SI LA PROPOSITION EST ADOPTÉE
Les différentes sources de financement seraient intégrées dans un cadre légal commun, tandis que les ressources légalement affectées à l’entretien bénéficieraient d’une protection juridique spécifique.
L’entretien serait par ailleurs explicitement considéré comme une charge obligatoire et prioritaire pour les personnes publiques compétentes.
POUR LE CITOYEN
Le principe est relativement simple : une ressource légalement destinée à entretenir une infrastructure publique devrait rester consacrée à cet objectif.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les dispositions de ce chapitre concernent directement :
– l’État ;
– les provinces et autres personnes publiques compétentes ;
– les gestionnaires d’infrastructures publiques ;
– les mécanismes de péage et de redevances ;
– les partenariats public-privé ;
– les partenaires intervenant dans le financement des infrastructures ;
– les dispositifs de financement extérieur ;
– les recettes issues de l’exploitation des infrastructures publiques.
Le chapitre intéresse donc à la fois les pouvoirs publics, les acteurs économiques et, indirectement, les citoyens qui utilisent quotidiennement les infrastructures publiques.
QUELLE LOGIQUE DERRIÈRE CETTE RÉFORME ?
Le financement constitue l’un des maillons essentiels de la politique des infrastructures.
En proposant plusieurs sources de financement et en encadrant leur affectation, le texte cherche à établir une chaîne plus lisible : identifier les ressources, encadrer leur mobilisation, financer l’ouvrage et garantir les moyens nécessaires à son entretien.
Cette logique rejoint l’ambition générale de la proposition de loi de créer un cadre commun applicable aux travaux publics en RDC, alors que plusieurs règles sont actuellement réparties entre différents dispositifs sectoriels.
CE QUE LE CHAPITRE POURRAIT APPORTER
Si ces dispositions étaient adoptées, elles pourraient notamment contribuer à :
1. Diversifier les sources de financement
Le texte prévoit plusieurs mécanismes permettant de mobiliser des ressources pour les infrastructures.
2. Mieux encadrer les péages et redevances
Leur institution et leurs modalités seraient soumises à un cadre juridique défini.
3. Protéger les ressources destinées à l’entretien
Les fonds légalement affectés à cette mission ne pourraient pas être orientés vers d’autres usages.
4. Renforcer la place de l’entretien dans la gestion publique
L’entretien serait explicitement qualifié de charge obligatoire et prioritaire.
5. Inscrire les infrastructures dans une logique de long terme
Le financement ne serait plus uniquement associé à la construction, mais également à la conservation du patrimoine public.
UNE PROPOSITION, PAS ENCORE UNE LOI
Il convient toutefois de rappeler que les dispositions analysées dans cette série appartiennent à une proposition de loi.
Elles demeurent donc soumises au processus parlementaire et peuvent faire l’objet de discussions, d’amendements ou de modifications avant une éventuelle adoption et promulgation.
Il ne s’agit, à ce stade, ni de nouvelles règles déjà en vigueur ni d’obligations juridiques applicables telles quelles.
À RETENIR
Avec ce troisième chapitre de la septième partie, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi place la question du financement et de l’entretien au cœur de la réflexion sur les infrastructures publiques en RDC.
L’idée centrale est claire : financer une infrastructure ne devrait pas signifier uniquement trouver les moyens de la construire ; il faut également prévoir et protéger les ressources nécessaires pour la maintenir dans le temps.
À travers les articles 71 et 72, la proposition cherche ainsi à encadrer les différentes sources de financement, à organiser les recettes issues de l’exploitation des infrastructures et à protéger les ressources légalement affectées à leur entretien.
Une approche qui s’inscrit dans la volonté affichée par cette proposition de loi de considérer l’infrastructure publique non comme un ouvrage ponctuel, mais comme un patrimoine à financer, gérer, entretenir et préserver durablement.
Prochain épisode : la série de vulgarisation se poursuit avec les dispositions suivantes de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo
LB le sang Royal