Épisode 9 de notre série sur la proposition de loi relative aux principes fondamentaux des travaux publics, portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi et déposée au Sénat en juillet 2026.
KINSHASA, RDC— Préserver les infrastructures publiques, c’est protéger les usagers, maîtriser les dépenses de réhabilitation et garantir la continuité des services essentiels. Dans le neuvième épisode de sa série consacrée à la réforme du secteur des travaux publics, Universelleinfo revient sur les dispositions du titre consacré à la gestion patrimoniale, à l’entretien préventif et à la prévention des risques.
À travers les articles 102 à 106, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi propose de faire de l’entretien des infrastructures une responsabilité permanente des gestionnaires publics et privés. L’objectif est de dépasser une approche essentiellement corrective, souvent déclenchée lorsque les dégradations sont déjà importantes, au profit d’une politique structurée d’anticipation, de surveillance et de maintenance.
## Les infrastructures publiques, un patrimoine national à préserver
Routes, ponts, bâtiments publics et autres ouvrages d’intérêt collectif constituent des actifs essentiels au fonctionnement du pays. Leur dégradation peut affecter la mobilité, l’activité économique, la sécurité des personnes et l’accès aux services publics.
L’article 102 de la proposition de loi présente les infrastructures publiques comme un « patrimoine national stratégique ». Leur conservation, leur valorisation et leur transmission aux générations futures relèveraient d’une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics et les gestionnaires concernés.
L’article 103 prévoit, quant à lui, une politique permanente de gestion patrimoniale. Cette orientation implique de ne pas limiter la gestion d’un ouvrage à sa construction ou à sa réception : sa surveillance, son entretien et la préservation de sa valeur doivent également être pris en compte tout au long de son cycle de vie.
Pour les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures, l’enjeu est considérable. Un ouvrage bien suivi peut faire l’objet d’interventions planifiées avant que les dégradations ne nécessitent des travaux plus importants.
## Articles 103 et 104 : inventorier, évaluer et programmer l’entretien
La proposition de loi met l’accent sur plusieurs instruments de gestion : l’inventaire des infrastructures, l’évaluation périodique de leur état, la programmation des opérations d’entretien, la prévention des risques et l’optimisation de leur durée de vie.
Cette démarche vise à donner aux gestionnaires une meilleure connaissance de leur patrimoine. Il s’agit notamment d’identifier les ouvrages nécessitant une intervention prioritaire, d’évaluer leur état et de planifier les ressources nécessaires à leur conservation.
Le texte prévoit également des programmes de maintenance préventive adaptés à la nature des infrastructures. Ces programmes devraient tenir compte des ressources disponibles, des priorités nationales, des risques identifiés et des exigences de sécurité.
Cette approche permettrait de mieux organiser les dépenses d’entretien et de réduire la dépendance aux interventions d’urgence. Elle pourrait aussi faciliter la programmation budgétaire et améliorer le suivi des responsabilités des différents gestionnaires.
## Face à un danger grave, des mesures immédiates
L’un des aspects importants du dispositif concerne les infrastructures présentant un risque grave pour les personnes, les biens ou la continuité du service public.
Selon les dispositions présentées dans la proposition de loi, le gestionnaire concerné devrait prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires, dans l’attente de la réalisation des travaux définitifs.
Concrètement, selon la nature du danger, de telles mesures pourraient notamment consister à sécuriser temporairement un ouvrage, à restreindre son accès ou à organiser des dispositions provisoires de protection. Ces exemples illustrent la logique de prévention et ne constituent pas une liste exhaustive des mesures prescrites par le texte.
L’objectif est de réduire l’exposition des usagers aux dangers et d’éviter qu’une dégradation connue ne se transforme en accident ou en interruption prolongée du service.
Cette orientation met en évidence une exigence essentielle de la gestion des travaux publics : lorsqu’un risque sérieux est identifié, la protection des personnes doit être prise en compte avant même l’achèvement des réparations définitives.
## De la réparation dans l’urgence à la maintenance préventive
La philosophie de cette proposition repose sur une évolution de la gestion des infrastructures.
Dans une approche insuffisamment préventive, les dégradations peuvent s’aggraver faute d’inspections régulières ou de programmes d’entretien adaptés. Les interventions deviennent alors urgentes, les réparations potentiellement plus lourdes et les interruptions de service plus difficiles à éviter.
Avec le dispositif proposé, les gestionnaires seraient appelés à inventorier les ouvrages, à évaluer périodiquement leur état, à programmer leur maintenance et à prendre des mesures conservatoires lorsque des risques graves sont constatés.
Pour les usagers, les bénéfices recherchés sont clairs : des infrastructures mieux entretenues, une sécurité renforcée et une meilleure continuité des services publics.
Toutefois, ces résultats dépendront de l’adoption éventuelle de la proposition, de la qualité de sa mise en œuvre, des moyens financiers mobilisés et des mécanismes de contrôle prévus.
## Articles 105 et 106 : la recherche et l’innovation au service des infrastructures
La proposition de loi ne se limite pas à l’entretien courant. Elle prévoit également que l’État encourage la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine des travaux publics.
Les orientations mentionnées concernent notamment les matériaux innovants, les nouvelles techniques de construction, la numérisation des infrastructures et les systèmes intelligents de gestion.
Ces outils peuvent contribuer à améliorer le suivi de l’état des ouvrages, à faciliter la détection des dégradations et à mieux planifier les interventions. Leur utilisation doit néanmoins être adaptée aux besoins du pays, aux capacités techniques des gestionnaires et aux ressources disponibles.
Pour la République démocratique du Congo, où la préservation des infrastructures représente un enjeu de développement territorial et économique, l’intégration de solutions adaptées pourrait accompagner une gestion plus méthodique du patrimoine public.
## Qui serait concerné par ces dispositions ?
La proposition de loi vise plusieurs catégories d’acteurs impliqués dans la gestion des infrastructures publiques :
– L’État, appelé à soutenir une politique cohérente de conservation du patrimoine et à encourager la recherche et l’innovation.
– Les provinces et les entités territoriales décentralisées, concernées par la préservation des infrastructures relevant de leurs responsabilités.
– Les gestionnaires publics et privés, qui seraient tenus d’assurer la conservation des ouvrages dont ils ont la charge, de programmer leur maintenance et de prendre les mesures nécessaires face aux risques graves.
La mise en œuvre d’un tel dispositif nécessiterait une coordination entre les autorités compétentes, les gestionnaires, les services techniques et les organismes chargés du suivi des infrastructures.
## Ce qu’il faut retenir de l’épisode 9
Avec les articles 102 à 106, Jean Bamanisa Saïdi propose d’inscrire l’entretien permanent, la gestion patrimoniale et la prévention des risques au cœur des principes fondamentaux des travaux publics.
Le principe défendu est simple : une infrastructure ne doit pas seulement être construite ; elle doit aussi être surveillée, entretenue et protégée tout au long de son existence.
Au-delà des chantiers et des inaugurations, la durabilité des ouvrages dépend également de la capacité des pouvoirs publics à anticiper les dégradations, à mobiliser les ressources nécessaires et à intervenir avant que les dommages ne deviennent critiques.
À RETENIR :la maintenance préventive, la gestion patrimoniale et les mesures conservatoires face aux dangers graves constituent les principaux axes de ce neuvième épisode.
Important : les dispositions présentées relèvent d’une proposition de loi. Elles ne doivent pas être confondues avec des obligations légales déjà entrées en vigueur.
LB le sang Royal