Septième partie — Chapitre VI de la série de vulgarisation de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics
Construire en République démocratique du Congo, mais avec quelle place pour les Congolais ? C’est la question centrale du sixième chapitre de la septième partie de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics, initiée par le sénateur JEAN BAMANISA SAÏDI.
À travers les articles 79 et 80, le texte propose d’accorder une place particulière à la main-d’œuvre nationale, aux entreprises congolaises qualifiées et aux matériaux produits localement, tout en maintenant des exigences de qualité, de sécurité, de durabilité et de performance.
Déposée au Sénat en juillet 2026, cette proposition de loi entend notamment établir un cadre général pour mieux organiser la planification, la réalisation, le financement, l’entretien et le contrôle des infrastructures publiques en RDC.
UNE QUESTION ÉCONOMIQUE DERRIÈRE CHAQUE CHANTIER
Lorsqu’un État construit une route, un pont, un bâtiment public ou une autre infrastructure, les enjeux ne sont pas uniquement techniques.
Derrière chaque chantier se posent également plusieurs questions économiques : qui va travailler ? Quelle entreprise va exécuter les travaux ? Quels matériaux seront utilisés ? Quelle part de la dépense publique peut bénéficier directement à l’économie nationale ?
C’est précisément sur cette dimension que le chapitre VI entend intervenir.
La proposition prévoit que les maîtres d’ouvrage favorisent, dans le respect de la législation relative au contenu local, la main-d’œuvre nationale, les entreprises nationales qualifiées et les matériaux produits localement, lorsque ceux-ci répondent aux normes techniques applicables.
FAVORISER L’EMPLOI DE LA MAIN-D’ŒUVRE NATIONALE
Premier axe mis en avant : l’emploi national.
Dans la réalisation des infrastructures publiques, le texte propose de favoriser le recours à la main-d’œuvre nationale.
L’objectif est ainsi d’associer davantage les compétences congolaises aux grands projets d’infrastructures financés ou réalisés dans le pays.
Cette disposition s’inscrit dans une logique plus large de contenu local : les investissements consacrés aux travaux publics ne seraient pas seulement considérés sous l’angle de l’ouvrage à construire, mais également sous celui des retombées économiques qu’ils peuvent générer au sein du pays.
UNE PLACE POUR LES ENTREPRISES CONGOLAISES QUALIFIÉES
Le deuxième axe concerne les entreprises nationales.
La proposition de loi prévoit de favoriser le recours aux entreprises congolaises qualifiées dans la réalisation des infrastructures publiques.
Le terme « qualifiées » est ici déterminant.
La préférence nationale envisagée par le texte ne signifie pas que l’origine congolaise d’une entreprise suffirait, à elle seule, à garantir son intervention sur un chantier public. La qualification demeure un élément essentiel.
Autrement dit, l’ambition affichée est de renforcer la participation des entreprises nationales tout en maintenant les exigences professionnelles nécessaires à la bonne exécution des travaux.
DES MATÉRIAUX PRODUITS EN RDC, MAIS SOUS CONDITIONS
L’article 80 s’intéresse plus particulièrement aux matériaux.
La proposition prévoit de privilégier les matériaux produits localement lorsqu’ils répondent aux exigences techniques applicables.
Cela signifie qu’un matériau ne serait pas retenu uniquement parce qu’il est produit en RDC.
Il doit également présenter les garanties nécessaires en matière de qualité, de sécurité, de durabilité et de performance.
Cette approche rejoint l’un des axes généraux de la proposition de loi : renforcer la qualité et la durabilité des infrastructures publiques à travers des règles techniques communes.
LE LOCAL NE DOIT PAS ÊTRE SYNONYME DE MOINDRE QUALITÉ
C’est l’un des points importants de ce chapitre.
La préférence accordée à la main-d’œuvre, aux entreprises et aux matériaux nationaux n’est pas conçue comme une exemption aux normes.
Au contraire, la proposition maintient plusieurs critères techniques.
Pour les matériaux, le texte prévoit notamment une appréciation fondée sur leur qualité, leur sécurité, leur durabilité et leur performance.
Le choix doit également tenir compte des dimensions technique, économique et environnementale, notamment à travers la prise en considération du coût global de l’ouvrage.
L’enjeu est donc double : faire davantage bénéficier l’économie nationale des travaux publics tout en préservant les standards nécessaires à la réalisation d’infrastructures fiables.
AVANT / APRÈS : QUE PROPOSE LE CHAPITRE VI ?
AVANT
Le secteur des infrastructures est confronté à la nécessité de mieux articuler les exigences techniques des ouvrages avec la participation de l’économie nationale et les règles relatives au contenu local.
APRÈS, SI LA PROPOSITION EST ADOPTÉE
Les maîtres d’ouvrage seraient appelés à favoriser :
– la main-d’œuvre nationale ;
– les entreprises nationales qualifiées ;
– les matériaux produits localement, lorsqu’ils respectent les normes techniques applicables.
Le choix des matériaux devrait également intégrer des considérations techniques, économiques et environnementales, ainsi que le coût global de l’ouvrage.
QUI EST CONCERNÉ ?
Plusieurs catégories d’acteurs sont directement concernées par ces dispositions.
Les maîtres d’ouvrage : ils sont appelés à appliquer les principes prévus par le chapitre.
Les travailleurs congolais : ils pourraient bénéficier de la préférence accordée à la main-d’œuvre nationale dans les projets d’infrastructures publiques.
Les entreprises congolaises : les entreprises nationales disposant des qualifications requises pourraient être davantage associées aux travaux publics.
Les producteurs locaux de matériaux : leurs produits pourraient être privilégiés lorsqu’ils satisfont aux exigences techniques et aux normes applicables.
QUEL IMPACT POTENTIEL SUR L’ÉCONOMIE NATIONALE ?
L’approche proposée par le sénateur JEAN BAMANISA SAÏDI repose sur une idée simple : les infrastructures publiques peuvent également constituer un levier de développement de l’économie nationale.
Les dépenses consacrées aux routes, ponts, bâtiments publics et autres infrastructures peuvent ainsi être mises en relation avec la création d’emplois, le développement des entreprises nationales et la valorisation de la production locale.
Dans cette logique, le chantier public ne serait plus seulement évalué par l’ouvrage livré, mais également par la capacité du projet à produire des retombées économiques nationales.
Cette orientation s’inscrit dans l’ambition générale de la proposition de loi de créer un cadre cohérent pour les travaux publics en RDC et d’améliorer la gouvernance des infrastructures.
UNE PRÉFÉRENCE NATIONALE ENCADRÉE PAR LES NORMES
La notion de préférence nationale figure parmi les éléments mis en avant lors de la présentation de la proposition de loi.
Lors du dépôt du texte, Jean Bamanisa Saïdi avait expliqué que son initiative entendait notamment introduire des paramètres liés aux qualifications, aux matériaux et à la préférence nationale, tout en maintenant l’autorité de la législation existante sur les marchés publics.
Le chapitre VI traduit cette orientation à travers les dispositions relatives à la main-d’œuvre, aux entreprises et aux matériaux locaux.
Il ne s’agit donc pas simplement de privilégier « ce qui est congolais », mais de rechercher un équilibre entre préférence nationale et exigences de performance.
LE POINT À RETENIR
Le sixième chapitre de la septième partie de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics met en avant une orientation : faire davantage participer les Congolais à la construction des infrastructures de leur propre pays.
Main-d’œuvre nationale, entreprises congolaises qualifiées et matériaux produits localement sont placés au cœur du dispositif proposé.
Mais cette préférence reste encadrée par une exigence essentielle : la qualité des infrastructures ne doit pas être sacrifiée.
Le texte entend donc associer deux objectifs : renforcer les retombées économiques nationales des travaux publics et maintenir les exigences de qualité, de sécurité, de durabilité et de performance.
UNE PROPOSITION DE LOI, PAS ENCORE UNE LOI EN VIGUEUR
Il convient de rappeler que les dispositions présentées dans cette série correspondent à une proposition de loi portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Le texte a été transmis au président du Sénat en juillet 2026 et son dépôt a été rapporté publiquement en août 2026. Il demeure soumis au processus législatif et ne constitue donc pas, à ce stade, une loi déjà en vigueur.
Cette série de vulgarisation vise précisément à rendre accessibles, chapitre après chapitre, les principales orientations contenues dans cette initiative législative.
À suivre : la prochaine partie de notre série sur les principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo.
LB le sang Royal