VULGARISATION LÉGISLATIVE | HUITIÈME PARTIE — CHAPITRE III
RDC — Construire des routes, des ponts, des bâtiments publics et d’autres infrastructures constitue un investissement majeur pour le développement du pays. Mais au-delà de leur réalisation, leur sécurité, leur entretien et leur durabilité représentent un enjeu essentiel de gouvernance publique. C’est dans cette perspective que le sénateur Jean Bamanisa Saïdi propose, dans le troisième chapitre de la huitième partie de sa proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo, de renforcer le suivi technique des ouvrages publics à travers des audits périodiques.
Des audits techniques pour évaluer l’état des infrastructures
Consacré à la conservation des ouvrages, ce chapitre met en avant l’importance d’une évaluation régulière de l’état des infrastructures publiques.
À son article 97, la proposition prévoit que les ouvrages publics peuvent faire l’objet d’audits périodiques portant notamment sur leur sécurité, leur état de conservation, leurs performances et leur conformité aux normes techniques applicables.
L’objectif est de disposer d’une meilleure appréciation de leur état et de leur capacité à continuer de remplir durablement les fonctions pour lesquelles ils ont été construits.
Cette approche place ainsi le suivi technique au cœur de la gestion des infrastructures, en complément des exigences liées à leur réalisation.
L’entretien et la réhabilitation guidés par les résultats des audits
L’intérêt de ces évaluations ne réside pas uniquement dans le constat des dégradations ou des insuffisances techniques. Elles doivent également contribuer à orienter les décisions concernant l’avenir des ouvrages.
L’article 98 prévoit que les conclusions des audits techniques servent notamment à orienter les programmes d’entretien, de réhabilitation, de renouvellement et de modernisation des infrastructures publiques.
En pratique, cette orientation permettrait de mieux identifier les interventions nécessaires en fonction de l’état réel des ouvrages. Elle favoriserait ainsi une approche de gestion reposant sur les évaluations techniques plutôt que sur les seules constatations ponctuelles.
Pour les pouvoirs publics, l’enjeu est de disposer d’éléments d’appréciation utiles à la programmation des travaux et à la préservation du patrimoine public.
Une avancée proposée pour la gouvernance des travaux publics
À travers ces dispositions, Jean Bamanisa Saïdi met l’accent sur une dimension souvent déterminante dans la politique des infrastructures : la conservation des investissements réalisés.
La construction d’un ouvrage ne marque pas la fin des responsabilités publiques. Sa préservation dans le temps exige également un suivi de son état, l’identification des besoins d’intervention et une planification adaptée de son entretien.
Dans cette perspective, les audits techniques envisagés par la proposition pourraient contribuer à améliorer la connaissance de l’état des infrastructures et à mieux orienter les décisions de réhabilitation ou de modernisation.
Il convient toutefois de préciser que le texte ne désigne pas expressément, dans les dispositions présentées, les organismes chargés de réaliser ces audits ni une fréquence obligatoire applicable à chaque ouvrage.
De même, l’article 97 prévoit que les infrastructures peuvent faire l’objet d’audits périodiques. Il ne faut donc pas interpréter cette disposition comme instituant automatiquement un contrôle systématique et obligatoire de toutes les infrastructures publiques.
Ce que cela pourrait changer pour les citoyens
Pour la population, la question de la conservation des infrastructures est directement liée à la continuité des services publics et à la sécurité des usagers.
Une route entretenue, un pont régulièrement évalué ou un bâtiment public dont l’état est suivi peut contribuer à limiter les risques liés à la dégradation des ouvrages et à préserver leur utilité dans le temps.
La logique portée par ces dispositions est donc claire : mieux connaître l’état des infrastructures pour mieux déterminer les interventions nécessaires.
Il s’agit d’une orientation qui pourrait renforcer la prise en compte de la durabilité dans la gestion des investissements publics, sous réserve de l’adoption de la proposition et de ses modalités de mise en œuvre.
Une proposition encore soumise au processus législatif
Il importe de rappeler que les dispositions présentées s’inscrivent dans une proposition de loi. Elles ne doivent pas être confondues avec des obligations déjà entrées en vigueur du seul fait de leur présentation.
Leur portée juridique définitive dépendra de l’issue du processus législatif et, le cas échéant, des dispositions finalement adoptées.
À RETENIR : Avec les articles 97 et 98, le troisième chapitre de la huitième partie de la proposition de loi portée par Jean Bamanisa Saïdi met en avant les audits techniques comme un instrument potentiel de suivi, d’entretien et de conservation des ouvrages publics. Une orientation qui vise à inscrire la durabilité des infrastructures au cœur de la réflexion sur les travaux publics en République démocratique du Congo.
Vulgarisation législative — Série spéciale consacrée à la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo.
LB le sang Royal