Huitième partie — Chapitre I | Série de vulgarisation de la proposition de loi sur les principes fondamentaux des travaux publics
KINSHASA, 30 SEPTEMBRE 2026 — La qualité des infrastructures publiques, la sécurité des citoyens et la durabilité des ouvrages constituent les principaux enjeux du premier chapitre de la huitième partie de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo (RDC), portée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
À travers les articles 92, 93 et 94, cette initiative législative propose un dispositif visant à renforcer le contrôle technique indépendant des infrastructures publiques, à prévenir les défaillances et à responsabiliser les différents intervenants dans la réalisation et la gestion des ouvrages d’intérêt public.
Cette nouvelle étape de la série de vulgarisation législative, qui propose trois chapitres par semaine, met en lumière une préoccupation majeure de la gouvernance des travaux publics : garantir que les infrastructures construites répondent aux normes techniques, protègent les populations et conservent leur utilité sur le long terme.
UN NOUVEAU REGARD SUR LA QUALITÉ DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES
Construire une route, ériger un pont ou réaliser un bâtiment public ne représente qu’une étape dans la vie d’une infrastructure. Sa qualité, sa sécurité et sa résistance doivent également être assurées pendant son exploitation, son entretien et, si nécessaire, sa réhabilitation.
C’est autour de cette vision globale que s’articule le premier chapitre de la huitième partie de la proposition de loi initiée par le sénateur Jean Bamanisa Saïdi.
Le texte entend faire de la qualité une exigence permanente, en intégrant la prévention des risques et le suivi technique à toutes les étapes du cycle de vie des infrastructures publiques.
L’enjeu est de mieux anticiper les anomalies, de détecter les dégradations et de favoriser une intervention rapide lorsque la stabilité, la sécurité ou la pérennité d’un ouvrage sont menacées.
ARTICLE 92 : CINQ PRINCIPES POUR GARANTIR LA QUALITÉ DES OUVRAGES
L’article 92 établit cinq exigences fondamentales auxquelles les infrastructures publiques devraient répondre, tant au stade de leur conception que durant leur gestion.
Il s’agit notamment de la sécurité des personnes, de la sécurité des biens, de la qualité des ouvrages, de leur durabilité et de leur adaptation aux besoins du service public.
Ces exigences placent la protection des citoyens et la fiabilité des infrastructures au centre de la démarche proposée.
En mettant l’accent sur ces cinq principes, le texte vise à encourager une conception et une gestion des ouvrages qui tiennent compte non seulement des besoins immédiats, mais également des impératifs de sécurité, de performance et de pérennité.
ARTICLE 93 : UN CONTRÔLE TECHNIQUE INDÉPENDANT AU CŒUR DE LA RÉFORME
L’article 93 constitue l’un des axes majeurs de ce chapitre. Il prévoit que les infrastructures publiques soient soumises à un contrôle technique indépendant, chargé de vérifier leur conformité aux normes nationales et aux règles de l’art.
Les modalités d’organisation de ce contrôle seraient fixées par décret.
Ce mécanisme proposé vise à renforcer la vérification de la qualité des ouvrages et à garantir que les exigences techniques soient prises en considération dans la gestion des infrastructures publiques.
Le recours à un contrôle indépendant pourrait également contribuer à consolider la transparence dans le suivi des travaux et à mieux prévenir les risques liés aux défauts de conception, de réalisation ou de gestion.
ARTICLE 94 : SIGNALER LES DÉFAILLANCES POUR PRÉVENIR LES RISQUES
Le troisième volet du chapitre concerne la responsabilité des personnes intervenant dans la réalisation ou la gestion des infrastructures publiques.
L’article 94 prévoit une obligation de signalement sans délai à l’autorité compétente lorsqu’une anomalie, une dégradation, une défaillance ou toute autre situation susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la pérennité d’un ouvrage est constatée.
Cette disposition vise à favoriser une culture de prévention et de responsabilité partagée.
En prévoyant une obligation d’alerte, le texte entend permettre aux autorités compétentes d’être informées rapidement des risques et de prendre les mesures appropriées pour préserver les infrastructures et protéger les usagers.
CE QUI POURRAIT CHANGER AVEC CETTE PROPOSITION DE LOI
Si elle est adoptée, cette réforme consacrerait explicitement, dans le cadre proposé, une approche permanente du contrôle de la qualité des infrastructures publiques.
Pour les pouvoir publics, elle renforcerait les exigences de suivi technique, de prévention et de vérification de la conformité des ouvrages.
Pour les professionnels des travaux publics, elle formaliserait une obligation de signalement des anomalies et des risques constatés dans le cadre de leurs interventions.
Pour les citoyens, elle viserait à renforcer la sécurité des personnes et des biens, tout en favorisant la durabilité des infrastructures utilisées quotidiennement.
Le texte fourni ne précise toutefois pas l’ensemble des mécanismes actuellement applicables. Il serait donc inexact d’affirmer que les contrôles techniques ou les dispositifs de signalement n’existent pas déjà en RDC. La proposition vise à inscrire plus explicitement ces exigences dans le cadre législatif des travaux publics.
DE LA CONSTRUCTION À LA RÉHABILITATION : UNE APPROCHE DURABLE
L’un des apports essentiels de ce chapitre réside dans la prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des infrastructures.
La qualité d’un ouvrage ne devrait pas être appréciée uniquement à la fin des travaux. Elle doit également faire l’objet d’un suivi durant son exploitation et son entretien, avec une attention particulière accordée aux dégradations susceptibles de compromettre sa sécurité.
Cette approche pourrait favoriser une meilleure anticipation des besoins de maintenance, une détection plus rapide des défaillances et une préservation plus efficace des investissements publics.
Elle met également en évidence l’importance de la coordination entre les autorités compétentes et les différents acteurs chargés de la réalisation et de la gestion des infrastructures.
JEAN BAMANISA SAÏDI ET LA VULGARISATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES TRAVAUX PUBLICS
À travers cette proposition de loi, le sénateur Jean Bamanisa Saïdi inscrit la question de la qualité et de la sécurité des infrastructures dans une réflexion plus large sur l’organisation et la gouvernance du secteur des travaux publics en RDC.
Le premier chapitre de cette huitième partie repose sur trois mécanismes complémentaires : des exigences fondamentales de qualité et de sécurité, un contrôle technique indépendant et une obligation de signalement des risques.
Cette initiative législative, transmise au président du Sénat en juillet 2026, reste soumise au processus parlementaire. Les dispositions présentées constituent donc des mesures proposées et non des obligations déjà entrées en vigueur.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Les trois piliers du chapitre I de la huitième partie
Article 92 — Qualité et sécurité
Cinq exigences fondamentales pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la qualité, la durabilité et l’adaptation des infrastructures aux besoins du service public.
Article 93 — Contrôle indépendant
Un contrôle technique destiné à vérifier la conformité des infrastructures aux normes nationales et aux règles de l’art.
Article 94 — Obligation d’alerte
Le signalement sans délai des anomalies, dégradations et défaillances susceptibles de compromettre la sécurité ou la pérennité des ouvrages.
CONCLUSION : FAIRE DE LA DURABILITÉ UN CRITÈRE ESSENTIEL DES TRAVAUX PUBLICS
Le premier chapitre de la huitième partie de la proposition de loi portée par Jean Bamanisa Saïdi défend une vision dans laquelle la réussite d’une infrastructure publique ne se limite pas à son achèvement. Elle repose également sur sa conformité technique, sa sécurité et sa capacité à répondre durablement aux besoins de la population.
En proposant un contrôle technique indépendant et une obligation de signalement des risques, ce texte entend renforcer la prévention et la responsabilité dans la gestion des ouvrages publics.
Une infrastructure publique de qualité est avant tout un investissement durable au service de la sécurité des citoyens et du développement de la République démocratique du Congo.
LB le sang Royal