RDC | VULGARISATION JURIDIQUE | ARTICLES 81 À 91 | SEPTIÈME PARTIE
KINSHASA — Qui doit répondre lorsqu’une route présente des malfaçons, qu’un pont se dégrade prématurément ou qu’un ouvrage public ne respecte pas les normes techniques requises ? La question de la responsabilité des différents intervenants dans la réalisation des infrastructures publiques se trouve au cœur du chapitre VII de la septième partie de la proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo, portée par le sénateur JEAN BAMANISA SAÏDI.
À travers les articles 81 à 91, cette initiative législative, transmise au Sénat en juillet 2026, propose de clarifier les responsabilités de chaque acteur intervenant dans le cycle de vie d’une infrastructure publique, depuis la définition des besoins jusqu’à la conception, l’exécution, le contrôle, la réception et l’entretien des ouvrages.
Une démarche qui repose sur un principe essentiel : chaque intervenant doit répondre des obligations relevant de sa mission, afin de renforcer la transparence, la redevabilité et la durabilité des investissements publics.
UNE RÉFORME POUR CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS DANS LES TRAVAUX PUBLICS
La réalisation d’une infrastructure publique mobilise plusieurs acteurs aux missions complémentaires. Le maître d’ouvrage définit les besoins et organise le projet, le maître d’œuvre assure la conception et le suivi technique, l’entreprise exécute les travaux, tandis que le contrôleur technique vérifie la conformité de l’ouvrage. À ces intervenants s’ajoute le gestionnaire, chargé de son exploitation et de son entretien.
Cependant, lorsque plusieurs acteurs interviennent dans un même projet, l’identification des responsabilités peut devenir complexe, notamment en cas de malfaçons, de défaillances techniques ou de dommages.
C’est dans ce contexte que le chapitre VII entend établir un cadre général précisant les obligations propres à chaque intervenant, sans remettre en cause les responsabilités déjà prévues par les autres textes légaux et réglementaires en vigueur.
L’ambition de cette proposition est de rendre la chaîne de responsabilités plus lisible et de favoriser une meilleure organisation des projets d’infrastructures en RDC.
LE MAÎTRE D’OUVRAGE : RESPONSABLE DE LA CONDUITE DU PROJET.
Selon les dispositions proposées, le maître d’ouvrage occupe une place centrale dans la réalisation des infrastructures publiques. Il répond notamment de la définition des besoins, de la programmation, du financement, du choix du mode de réalisation et de la réception de l’ouvrage.
L’un des principes importants de ce chapitre est que la délégation de certaines missions ne permet pas au maître d’ouvrage de se soustraire automatiquement à ses responsabilités.
Cette disposition vise à préserver la cohérence de la conduite des projets et à maintenir une obligation de responsabilité au niveau de l’autorité ou de l’entité chargée de l’ouvrage.
MAÎTRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE : DES OBLIGATIONS TECHNIQUES DISTINCTES
La qualité d’une infrastructure dépend aussi bien de la pertinence de sa conception que de la rigueur de son exécution.
Le maître d’œuvre répondrait de la conformité technique des études, des plans, des spécifications et du suivi de l’exécution, dans le respect des normes applicables et des règles de l’art.
Quant à l’entreprise chargée des travaux, elle serait tenue de réaliser l’ouvrage conformément aux documents contractuels, aux normes techniques homologuées et aux exigences de qualité prévues. Les défauts d’exécution qui lui sont imputables pourraient engager sa responsabilité.
Cette distinction permet de mieux identifier les obligations respectives des professionnels et de faciliter la détermination des responsabilités lorsqu’une défaillance est constatée.
LE CONTRÔLE TECHNIQUE : UNE GARANTIE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ
Le chapitre VII accorde également une attention particulière au rôle du contrôleur technique, dont l’indépendance constitue une exigence essentielle du dispositif proposé.
Celui-ci répondrait des fautes commises dans l’exercice de sa mission lorsqu’elles ont contribué à un dommage ou à la réception d’un ouvrage non conforme.
La proposition prévoit en outre que la conformité des ouvrages soit attestée avant leur réception par des organismes tiers agréés, notamment à travers des échantillonnages et des essais de laboratoire.
Ces mécanismes visent à renforcer la fiabilité des contrôles, à prévenir les malfaçons et à améliorer la sécurité des infrastructures destinées à être utilisées par la population.
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT ET RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS
La responsabilité des constructeurs constitue un autre volet important de cette proposition législative.
Le texte prévoit une garantie de parfait achèvement ainsi que la responsabilité décennale des constructeurs, dans les conditions fixées par le Code civil et la législation applicable aux constructeurs et à l’assurance obligatoire.
L’objectif est de mieux encadrer la prise en charge des désordres susceptibles d’affecter les ouvrages après leur réalisation, conformément aux conditions légales applicables.
Cette approche vise à renforcer la protection des investissements publics et à encourager le respect des exigences de qualité et de durabilité dans la construction des infrastructures.
DE LA CONSTRUCTION À L’ENTRETIEN : PRÉSERVER DURABLEMENT LES INFRASTRUCTURES
Au-delà de la réalisation des travaux, la proposition de loi prend en considération l’ensemble du cycle de vie des infrastructures publiques.
Elle prévoit notamment que chaque ouvrage majeur dispose d’un dossier d’ouvrage actualisé et fasse l’objet d’inspections périodiques.
Le gestionnaire aurait, pour sa part, l’obligation de maintenir l’infrastructure dans un état garantissant la sécurité des usagers, la continuité du service public et la durabilité de l’ouvrage.
Cette disposition souligne l’importance de l’entretien régulier et du suivi technique après la réception des travaux. Elle vise également à favoriser l’anticipation des dégradations et à préserver le patrimoine public.
CE QUI POURRAIT CHANGER AVEC L’ADOPTION DE LA PROPOSITION
Le chapitre VII ne prétend pas que les responsabilités des intervenants sont actuellement inexistantes en RDC. Celles-ci sont déjà encadrées par différents textes légaux, réglementaires et contractuels.
En revanche, si la proposition est adoptée, elle pourrait contribuer à établir un cadre général plus explicite concernant les obligations du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, des entreprises, des contrôleurs techniques, des constructeurs et des gestionnaires.
Pour les citoyens, les effets recherchés concernent notamment la sécurité des usagers, la qualité des infrastructures, la continuité des services publics et la préservation des ressources investies dans les ouvrages collectifs.
La réforme entend ainsi renforcer la lisibilité des responsabilités, améliorer les mécanismes de contrôle et favoriser une gestion durable des infrastructures, sans préjuger de la manière dont les dispositions seront appliquées dans chaque situation.
ARTICLE 91 : LA RESPONSABILITÉ CIVILE COMME CONSÉQUENCE DES MANQUEMENTS.
L’article 91 apporte une précision importante en prévoyant que le manquement aux obligations fixées par la proposition de loi peut engager la responsabilité civile de son auteur.
Cette disposition s’appliquerait sans préjudice des responsabilités pénales, disciplinaires ou administratives prévues par d’autres textes.
Elle vise à établir une articulation entre les obligations spécifiques envisagées pour les travaux publics et les mécanismes de responsabilité déjà reconnus par la législation congolaise.
L’engagement effectif d’une responsabilité dépendrait toutefois de la nature du manquement, des circonstances et des conditions prévues par les textes applicables.
JEAN BAMANISA SAÏDI : MISER SUR LA REDEVABILITÉ ET LA QUALITÉ DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES
À travers cette proposition de loi, le sénateur JEAN BAMANISA SAÏDI inscrit la clarification des responsabilités dans une réflexion plus large sur la gouvernance des travaux publics en République démocratique du Congo.
La définition des obligations de chaque intervenant, l’indépendance du contrôle technique, la vérification de la conformité des ouvrages et le suivi des infrastructures dans la durée constituent les principaux axes de ce chapitre.
Dans un pays où les besoins en routes, ponts, écoles, hôpitaux et autres équipements collectifs restent considérables, la qualité de la réalisation et la préservation des infrastructures représentent des enjeux majeurs pour le développement économique et social.
La démarche législative proposée vise ainsi à favoriser une meilleure coordination des acteurs et une gestion plus rigoureuse des investissements publics, tout en renforçant les mécanismes de redevabilité.
CE QU’IL FAUT RETENIR DU CHAPITREVII
Le message central de cette septième partie est clair : dans la réalisation d’un ouvrage public, chaque acteur doit assumer les responsabilités qui découlent de sa mission.
Du maître d’ouvrage au gestionnaire, en passant par le concepteur, l’entreprise de construction et le contrôleur technique, la proposition entend préciser les obligations de chacun, depuis la conception jusqu’à l’entretien de l’infrastructure.
À travers ses articles 81 à 91, le chapitre VII ouvre ainsi une réflexion sur la manière de renforcer la qualité des travaux publics, la sécurité des citoyens et la durabilité du patrimoine collectif.
Il convient de souligner que ces dispositions relèvent encore d’une proposition de loi soumise au processus législatif. Leur portée définitive dépendra de leur examen et de leur éventuelle adoption par le Parlement, puis de leur promulgation.
SÉRIE DE VULGARISATION — TROIS CHAPITRES PAR SEMAINE
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